Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 31 Juillet 2025

1. Informations Légales

Modrix est une entreprise individuelle de services numériques spécialisée dans la création de sites web, d'applications mobiles et de logiciels sur mesure.

• Dénomination commerciale :Modrix
• Forme juridique : Entreprise individuelle
• SIRET : 989 839 014 00010
• Siège social : Lyon, France
• Contact : contact@modrix.fr
• Responsable / Directeur de publication : Elyes A.
• Hébergeur : Hostinger International Ltd.
• Activité : Développement web, applications mobiles, logiciels sur mesure

2. Tarifs et Prestations

2.1 Offres de Création de Sites Web

2.2 Abonnements et Services Récurrents

3. Conditions de Service et Support

3.1 Hébergement

• L'hébergement est inclus pour 1 an dans tous les tarifs via notre partenaire Hostinger
• Après la première année, l'hébergement sera facturé selon les tarifs Hostinger en vigueur
• Le client est libre de choisir son propre hébergeur après la période incluse
• Migration vers un autre hébergeur : prestation facturée séparément

3.2 Support Technique

• Formule Basic : Support payant selon le type de demande
• Formule Standard : Maintenance technique 1 mois offert
• Formule Premium : Support prioritaire et mises à jour visuelles gratuites

3.3 Maintenance et Mises à Jour

• La maintenance incluse couvre uniquement les aspects techniques et visuels existants
• Les ajouts de fonctionnalités ou pages complètes sont payants
• Les mises à jour de sécurité sont incluses dans les abonnements maintenance

4. Modalités de Paiement

4.1 Paiement Initial - Développement

• Paiement intégral à la commande : 100% du montant du développement à la signature du devis
• Paiement par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen convenu
• Le développement commence après réception du paiement intégral
• Aucun remboursement n'est possible une fois le développement commencé

4.2 Abonnements Optionnels

• Engagement : Abonnements sans engagement, résiliables à tout moment
• Facturation : Mensuelle, à terme échu (fin de mois)
• Prélèvement : Automatique ou virement selon accord
• Résiliation : Possible à tout moment, effective à la fin de la période en cours
• Activation : Les abonnements sont optionnels et peuvent être souscrits après livraison

4.3 Défaut de Paiement

• En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€ minimum
• Suspension des services en cas de non-paiement des abonnements

5. Délais et Livraison

5.1 Délais Indicatifs

• Site vitrine (Basic) : 2-4 semaines
• Site e-commerce (Standard) : 4-6 semaines
• Projet complexe (Premium) : 6-10 semaines

5.2 Facteurs Pouvant Affecter les Délais

• Délai de réponse du client pour les validations
• Complexité des demandes de modification
• Fourniture du contenu (textes, images) par le client

6. Obligations du Client

6.1 Fourniture du Contenu

• Textes, images et contenus de qualité professionnelle
• Droits d'utilisation pour tous les contenus fournis
• Respect des délais de transmission convenus

6.2 Validation et Feedback

• Participation active aux phases de validation
• Retours constructifs dans les délais impartis
• Validation finale avant mise en ligne

7. Propriété Intellectuelle

7.1 Propriété du Site

• Le client devient propriétaire du site web après paiement intégral
• Les codes sources personnalisés appartiennent au client
• Les frameworks et outils tiers restent sous leurs licences respectives

7.2 Utilisation de Templates et Outils

• Certains projets peuvent utiliser des templates ou outils sous licence
• Le client doit respecter les conditions d'utilisation de ces outils
• Modrix s'engage à n'utiliser que des ressources légales

8. Garanties et Responsabilités

8.1 Nature des Obligations

• Obligation de moyens : Modrix s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, sans obligation de résultat, sauf mention contraire expresse dans le devis
• Résultats commerciaux : Modrix ne garantit pas de résultats commerciaux, de chiffre d'affaires ou de retour sur investissement
• Référencement SEO : Aucune garantie de positionnement précis sur les moteurs de recherche n'est donnée. Les optimisations SEO sont des prestations de moyens

8.2 Garantie de Fonctionnement

• Garantie de bon fonctionnement 30 jours après livraison
• Correction gratuite des bugs liés au développement initial
• Assistance pour les problèmes techniques non liés à des modifications externes

8.3 Limitations de Responsabilité

• Modrix ne peut être tenu responsable des pannes d'hébergement tiers
• Les modifications effectuées par le client ou des tiers dégagent notre responsabilité
• La responsabilité est limitée au montant du contrat
• Exclusion de responsabilité : Modrix ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, perte de profit, manque à gagner, perte de clientèle ou perte de données

8.4 Livraison des Prestations

• Format de livraison : Les livrables (codes sources, accès, documentation) sont remis sous forme numérique via un lien sécurisé ou par email
• Formats spécifiques : Toute demande de format spécifique ou support physique peut faire l'objet d'une facturation supplémentaire
• Accès et transfert : Les accès administrateur et fichiers sont transmis dans un délai de 48h après livraison et paiement intégral

9. Résiliation et Annulation

9.1 Droit de Rétractation (Consommateurs)

• Conformément au Code de la consommation, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation
• Ce délai court à compter de la signature du devis
• Cependant, si le client demande expressément que les prestations commencent avant la fin du délai de rétractation, il renonce à ce droit
• Les prestations personnalisées ou sur mesure ne peuvent faire l'objet d'une rétractation

9.2 Résiliation par le Client

• Possible avant le début des travaux avec remboursement intégral
• Une fois les travaux commencés, seule la partie non réalisée peut faire l'objet d'un remboursement proportionnel
• Les frais engagés (conception, recherche, temps passé) restent dus
• Livraison des éléments développés jusqu'à la date de résiliation

9.3 Résiliation par Modrix

• En cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
• En cas de non-respect des obligations contractuelles par le client
• En cas de comportement abusif ou irrespectueux envers l'équipe
• Remboursement des sommes versées déduction faite du travail accompli et des frais engagés

10. Protection des Données

10.1 Conformité RGPD

• Respect du Règlement Général sur la Protection des Données
• Traitement des données personnelles uniquement dans le cadre du service
• Droit d'accès, de rectification et de suppression des données

10.2 Confidentialité

• Engagement de confidentialité sur tous les projets clients
• Non-divulgation des informations commerciales sensibles
• Sécurisation des accès et données de développement

11. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Lyon, sauf disposition légale contraire.

11.1 Médiation Obligatoire

Médiation préalable : En cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai de 30 jours, le client s'engage à recourir à un médiateur de la consommation référencé avant toute procédure judiciaire.

Pour les litiges de consommation : Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou saisir la juridiction de son domicile. Plateforme de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

12. Modifications des Conditions

Modrix se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les clients en seront informés par email. Les nouvelles conditions s'appliquent aux nouveaux contrats signés après leur publication.

13. Contact et Réclamations

Pour toute question relative à ces conditions générales ou pour faire une réclamation :

• Email : contact@modrix.fr
• Délai de réponse : 72h maximum (jours ouvrés)

14. Force Majeure

Modrix ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

15. Nullité Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.